Livres de loi

Consultez les actualités juridiques de l’Agence Cœur Habitat, à Chanceaux-sur-Choisille

Afin de vous aider à bien préparer la réussite de votre projet immobilier, notre équipe, l’Agence Cœur Habitat, vous présente et met à jour les actualités juridiques dans le domaine de l’immobilier, aussi bien pour l’achat, la vente, la location, la défiscalisation et les règles d’urbanisme.

Que ce soit pour un appartement, une maison ou un terrain, faites confiance à notre agence afin d’assurer un projet réussi.

Découvrez tous nos articles concernant les projets immobiliers en France.

Vous avez des questions ?

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements, avant mars 2015

30 octobre 2014

DÉTECTEURS DE FUMÉE OBLIGATOIRES DANS LES LOGEMENTS AVANT MARS 2015 – Au plus tard le 8 Mars 2015, tous les lieux d’habitation devront être équipés d’un détecteur de fumée. Si vous ne voulez pas attendre le dernier moment, ces informations vous concernent.

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Immobilier : trêve hivernale 2014

30 octobre 2014

Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er Novembre. La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 Mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 Mars.

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Prêt à taux zéro : évolutions à compter du 1er octobre 2014

1er octobre 2014

Le prêt à taux zéro, PTZ+, s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. En général, ce prêt sert à financer l’achat d’un logement neuf, respectant un certain niveau de performance énergétique (même s’il peut parfois servir à acheter dans l’ancien).

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Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

18 septembre 2014

CONSEIL D’ÉTAT DU 2 JUILLET 2014 – Le propriétaire d’un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière, doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année, dixit le Conseil d’Etat dans une décision du 2 Juillet 2014.

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Plafonnement des honoraires de location, à compter du 15 septembre 2014

1er août 2014

Un décret du 1er Août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d’un logement (frais d’agence) demandés aux locataires par les professionnels de l’immobilier. Ces dispositions qui ne concernent ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels s’appliquent à compter du 15 Septembre 2014. Le texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué. Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien, sont les suivants :

  • 12 euros par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et de nombreuses communes de la région parisienne) ;
  • 10 euros par m² de surface habitable maximum en zone « tendue » (la zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse) ;
  • 8 euros par m² de surface habitable maximum en dehors des zones « tendues » et « très tendues ».

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Éco prêt à taux zéro : crédit d’impôt développement durable

18 juillet 2014

ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO – Évolutions à compter du 1er Septembre 2014 CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE – Évolutions à compter du 1er Janvier 2015.

Pour bénéficier de ces aides, il sera nécessaire d’avoir recours à des entreprises disposant du signe de qualité « RECONNU GARANT DE L’ENVIRONNEMENT » (RGE). Le décret fixe les critères de qualification requis pour les entreprises réalisant les travaux. Il détaille par ailleurs la liste des dépenses éligibles au CRÉDIT D’IMPÔT ou aux avances remboursables sans intérêts (chaudière à condensation, matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée, équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire…). L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) fait le point sur la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens (cf. document annexé).

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Les frais de notaire au 1er mars 2014, en Indre-et-Loire

1er mars 2014

Les frais de notaire payés par l’acheteur d’un bien immobilier augmentent d’environ 1% dès le 1er Mars 2014 pour la majorité des départements français.

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Mise aux normes des ascenseurs

16 novembre 2013 :

Depuis 2003, les acquéreurs comme les vendeurs ont pris conscience du coût des travaux concernant la mise aux normes des ascenseurs. Les copropriétaires ont déjà dû faire face aux échéances de la 1ère tranche de travaux. La 2ème tranche de travaux obligatoires, reportée à la date butoir du 3 Juillet 2014, et un moratoire sur la précision d’arrêt vont probablement repousser ces travaux onéreux jusqu’en 2014. Ce report va permettre aux copropriétaires, dont les travaux n’ont pas encore été réalisés, de faire jouer la concurrence et de négocier pour les autres. Ci-joint, le tableau chronologique reprenant la loi « SAE »

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Loi ALUR : rapports locatifs entre bailleurs et locataires

31 octobre 2013 :

Le vote définitif à l’ASSEMBLÉE NATIONALE risque d’être reporté après les élections municipales, d’autant qu’un passage devant le Conseil Constitutionnel semble inévitable, en raison de la contestation de certaines dispositions.

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Le Prêt Immo de Tour(s) plus

2016

Auparavant réservé aux logements neufs, le prêt Immo0% est désormais disponible pour les ménages primo-accédants achetant un logement ancien !

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Prêt à taux zéro : évolutions à compter du 1er janvier 2016

1er janvier 2016

Le Prêt à taux zéro s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. Découvrez ici les évolutions de ce prêt.

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Votre plus-value est exonérée !

2016

La plus-value que vous réalisez lors de la vente ou la cession de votre logement est désormais exonérée ! Consultez ici les détails de cette exonération.

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Calculer et déclarer la plus-value sur la vente de votre bien !

2016

Vous souhaitez mettre en vente votre bien ? Agence Cœur Habitat vous aide à calculer le prix de cession, d’acquisition, mais aussi la plus-value imposable de votre logement.

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Ascenseurs : suppression d’une obligation de mise en conformité

2016

Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 Août 2000 n’ont plus l’obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée.

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La liste du mobilier pour un logement meublé au 5 août 2015

5 août 2015

Vous possédez un logement et vous souhaitez le mettre en location meublée ? Retrouvez ici les éléments de mobilier obligatoire dans un logement meublé.

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Loi Alur : contrats de location de logement

29 mai 2015

Découvrez toutes les informations concernant les contrats de location de logement à usage de résidence principale.

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Régime fiscal des plus values de cession de terrains à bâtir

12 septembre 2014

Pour la vente de vos terrains à bâtir, consultez le document que nous avons mis à votre disposition pour en savoir plus sur le régime fiscal de celle-ci.

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Investir en loi Duflot : abaissement des plafonds de loyers

16 février 2014 :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le loyer ne doit pas dépasser certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement. Ils peuvent être réduits par arrêté préfectoral pour s’adapter aux particularités des marchés locatifs locaux. Une instruction fiscale a précisé que cette réduction s’applique aux investissements réalisés après l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit le surlendemain de sa publication au recueil.

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Loir ALUR: Garantie Universelle des Loyers (GUL)

17 janvier 2014 :

Les propriétaires pourront donc choisir entre la GUL, la CAUTION SOLIDAIRE du LOCATAIRE, une ASSURANCE GLI privée OU encore de ne pas s’assurer. Les propriétaires qui choisiront la GUL auront tout intérêt à contracter des assurances complémentaires afin de combler les « trous de garanties » du dispositif public. Elle entrera en vigueur le 1er Janvier 2016.

Projet de loi ALUR : article 8, la Garantie Universelle des Loyers (GUL)

1er novembre 2013 :

L’article 8 du dispositif ALUR (Projet) est de créer une Garantie Universelle des Loyers. L’objectif du gouvernement est de remplacer les dispositifs de Garantie de Loyers Impayés (GLI) et Garantie de Revenus Locatifs (GRL) existants par une Garantie Publique, Universelle et Obligatoire couvrant l’ensemble du parc locatif. Cela reposerait sur la CRÉATION D’UN ORGANISME PUBLIC, UNE NOUVELLE TAXE destinée à payer les sinistres (taxe évaluée à 1.5% du montant des loyers, acquittée, à parts égales, par le locataire et le propriétaire (soit 0.75% chacun) et DES OPÉRATEURS DONT ON NE CONNAIT PAS LE STATUT seraient chargés, sur appel d’offres, d’indemniser les sinistres, et enfin, les recours contre les locataires seraient réalisés par le Trésor Public ! RISQUES DE DÉRESPONSABILISATION DES LOCATAIRES ET DE DÉRAPAGE BUDGÉTAIRE CERTAINS.

Projet de loi ALUR : accès au logement et urbanisme rénové

30 octobre 2013 :

Le Droit au Logement. Au nom de ce principe, la Ministre du Logement, Mme Cécile DUFLOT, donne l’avantage au locataire, en modifiant profondément la loi du 6 Juillet 1989, et renforce les moyens permettant de lutter contre la dégradation des copropriétés. MAIS PAS SEULEMENT…

Plus-values sur les cessions d’immeubles autres que des terrains à bâtir

29 octobre 2013 :

À compter du 1er Septembre 2013, une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières est applicable pour les cessions d’immeubles actuellement imposables, à savoir les résidences autres que la résidence principale des contribuables, et les logements mis en location. Cette réforme repose sur deux axes :

1 – L’exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu est ramenée de 30 à 22 ans ET dans le même objectif, l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG ET CRDS) interviendra désormais de manière progressive, chaque année, et sera totale au bout de 30 ans.

2 – L’abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er Septembre 2013 et le 31 Août 2014. CI-JOINTS DOCUMENT D’INFORMATION ET SON FORMULAIRE

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Mesurage loi Boutin (location)

25 octobre 2013 :

Il est obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué, à la signature du bail ou d’un nouveau bail (superficie loi Boutin ou encore mesurage loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale, et s’applique, aussi bien, aux appartements qu’aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation de mesurage loi Boutin. L’attestation doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur. La loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l’obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier, loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d’une vente avec la loi Carrez, si la superficie loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de plus de 5% de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer. Sa validité est illimitée, sauf modification intérieure.

Diagnostics techniques : propriétaires bailleurs

25 octobre 2013 :

Pour la mise en location de votre bien immobilier, il est impératif d’effectuer les diagnostics suivants :

– le Constat de Risque d’Exposition au Plomb ;

– le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;

– le Mesurage loi BOUTIN ;

– le Constat Amiante depuis le 1er janvier 2013 : nouvelle obligation pour les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation ;

– Enfin, l’ERNMT : État des Risques Naturels Miniers et Technologiques, est à réaliser afin d’informer les locataires de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. J’attire votre attention sur le fait que l’ERNMT n’est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DANS L’ARTICLE DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET MESURAGE LOI BOUTIN.

Diagnostics techniques : propriétaires vendeurs

25 octobre 2013 :

À effectuer dans le cadre de la vente de votre bien immobilier. Les annonces immobilières doivent mentionner l’étiquette ÉNERGIE du DPE qui constitue un affichage obligatoire depuis le 1er janvier 2011. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DANS L’ARTICLE DIAGNOSTICS TECHNIQUES.

État Risques Naturels Miniers et Technologiques - ERNMT

25 octobre 2013 :

L’ERNMT n’est pas un diagnostic mais une formalité obligatoire. Le vendeur doit informer l’acquéreur de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. La durée de vie de l’ERNMT est de 6 mois.

Mesurage loi Carrez (vente)

25 octobre 2013 :

Il est recommandé de faire effectuer, par le diagnostiqueur, un certificat mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m². C’est la superficie des planchers, locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers concernant les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m. Sans limite de validité, en l’absence de travaux ayant modifié la surface.

Diagnostics techniques gaz

25 octobre 2013 :

Ce diagnostic évalue les risques liés à l’installation de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Celui-ci est effectué pour toute installation réalisée depuis plus de 15 ans. Sa durée de vie est de 3 ans.

Diagnostics techniques électrique

25 octobre 2013 :

Ce diagnostic vérifie l’état de l’installation électrique et évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Ce dernier est effectué pour toute installation réalisée depuis plus de 15 ans. Sa durée de vie est de 3 ans.

Diagnostics techniques DPE et étiquette vierge

25 octobre 2013 :

Le nouveau DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE a instauré la mise en place d’une ÉTIQUETTE VIERGE. En cas d’impossibilité technique d’obtenir les factures (aucune facture n’est disponible) par le diagnostiqueur, alors et seulement dans ce cas, seules les caractéristiques techniques du logement et les recommandations d’amélioration seront renseignées.

Diagnostic de Performance Énergétique : diagnostic DPE

25 octobre 2013 :

Le DPE est un état des lieux de la performance énergétique d’un bien immobilier, illustré par les deux étiquettes suivantes :

1 – une étiquette énergie indiquant la consommation d’énergie du bien,

2 – une étiquette climat estimant la qualité de Gaz à Effet de Serre (GES) émis. Cela concerne tous les immeubles bâtis, sauf cas particuliers (DPE ÉTIQUETTE VIERGE). Sa durée de vie est de 10 ans.

IL A UNE VALEUR INFORMATIVE ET INCITATIVE.

Diagnostics techniques termites

25 octobre 2013 :

L’État TERMITES est une mission qui consiste à repérer dans un immeuble la présence de termites et d’autres insectes xylophages, grâce à un examen visuel et un sondage des bois du bâti. Cette mission concerne tous types d’immeubles situés dans les zones délimitées par les arrêtés préfectoraux et/ou municipaux. Sa durée de vie est de 6 mois.

Diagnostics techniques plomb

23 octobre 2013 :

Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les locaux d’habitation ou locaux à usage mixte, construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de vie est sans limite s’il est négatif. Si la présence de plomb est détectée, le constat est valable 1 an.

Diagnostics techniques amiante

23 octobre 2013 :

Le constat amiante est effectué pour tous types d’immeubles construits, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée de vie est sans limite, s’il est négatif. Si la présence d’amiante est détectée, des préconisations suivent.

Diagnostics techniques

23 octobre 2013 :

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier (maison, appartement…), un dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou compromis, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique. Il comprend plusieurs diagnostics en fonction de l’année de construction dudit bien immobilier, de son usage et de la date de réalisation des installations GAZ ET ÉLECTRICITE.

 

Globalement, le dossier technique comprend un constat AMIANTE, un constat de Risque d’Exposition au PLOMB, un État TERMITES, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), un état de l’installation intérieure de GAZ, un état de l’installation intérieure d’ÉLECTRICITE. À cela s’ajoute en sus, dans le cadre d’un bien dépendant d’une copropriété, la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, ce qui est appelée Loi CARREZ. Enfin, un État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est à effectuer car l’ERNMT n’est pas un DIAGNOSTIC mais une formalité obligatoire.